Conditions générales de ventes

Article Préliminaire – Définitions et Généralités

Vous (le « Client ») : Tout client commandant des Créations, et tout services accessoires, auprès de Paul Bruelle Design et agissant soit en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après « Client non-professionnel »), soit en qualité de professionnel (au sens de toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après « Client professionnel ») ;

Nous (« Paul Bruelle Design »): Paul Bruelle Design, société par actions simplifiée, au capital social de 20 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 Rue du Capitaine de Lassus, 88100 Saint-Dié-Des-Vosges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 843 735 432;

Commande : Votre volonté d’acquérir une ou plusieurs Créations auprès de Paul Bruelle Design via contact direct avec nos services (e-mail, formulaire de contact) ;

Devis : Document, quelle qu’en soit sa forme, émis par Paul Bruelle Design et adressé au Client, portant sur la fourniture d’une ou plusieurs Créations et incluant notamment leur désignation, les éléments de personnalisation, les délais de fabrication / livraison et les conditions tarifaires ;

Créations : désigne toutes les créations (mobilier, décorations...) et tout service accessoire à la fourniture desdites créations proposés et fournis par Paul Bruelle Design ;

Site : désigne notre site internet accessible à l’adresse www.paulbruelle.fr

Sauf accord contraire de Paul Bruelle Design, les termes des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables dans le monde entier. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission du Devis. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des Commandes effectuées.

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par Paul Bruelle Design. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.

Toute Commande implique du Client l’acceptation des présentes CGV. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être imposée à Paul Bruelle Design si elle ne l’a pas formellement acceptée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Paul Bruelle Design constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

Article 1 – Caractéristiques des Créations proposées

De manière générale, les modèles de Créations proposées à la commercialisation et leurs caractéristiques principales sont présentées directement dans notre catalogue ainsi que sur notre Site.

Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le modèle de Création commandé. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression ou à l’affichage sur un écran. Paul Bruelle Design ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Si un détail technique ou visuel devait changer, Paul Bruelle Design s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.

Conformément à l’application combinée des articles L.111-1 et s. et L.221-5 du Code de la Consommation, préalablement à la conclusion du contrat, le Client non-professionnel est notamment informé des caractéristiques essentielles des modèles de Créations commandés, du prix des Créations, de la date ou du délai auquel Paul Bruelle Design s’engage à livrer les Créations, de l’existence de garanties légales et/ou contractuelles et des modalités de leur mise ne œuvre, de l’existence éventuelle et des conditions d’exercice du droit de rétractation, de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation.

Des indications sur les délais de fabrication des Créations sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’une ou plusieurs Créations, après passation de la Commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier. La Commande pourra ainsi annulée et le Client serait remboursé de toutes sommes qu’il aurait d’ores et déjà versé à Paul Bruelle Design.

Article 2 – Commande

Les Clients ont la possibilité de demander des informations par téléphone. Toutefois, il est important de noter qu’aucune Commande ne pourra être effectuée par téléphone.

Commande par échange d’e-mails sur Devis préalable

Toute demande peut être effectué par correspondance avec notre service de vente par e-mails ou via le formulaire de contact présent sur notre Site.

Suivant votre demande, un Devis personnalisé vous est adressé et constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. A réception, il vous appartient de vérifier l'exactitude du Devis et de nous signaler toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à Paul Bruelle Design par e-mail et après encaissement par celle-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par Paul Bruelle Design avant l’expiration de la période de validité de celui-ci (par défaut 30 jours à compter de son émission). Dans tous les cas, les acomptes demandés par Paul Bruelle Design à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

Sauf disposition particulière contraire, l’acompte dû par le Client au moment de la Commande correspond à 50 % du montant total du Devis.

Annulation de Commande par le Client

En cas d'annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison non-imputable à Paul Bruelle Design que ce soit, hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation (si applicable), les acomptes versés par le Client seront intégralement conservés par Paul Bruelle Design.

Refus de Commande

Paul Bruelle Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès de Paul Bruelle Design par échanges d’e-mails. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

Article 4 – Prix – Facturation – Conditions de paiement

Tarifs

Les Créations sont fournies aux tarifs en vigueur dans notre catalogue et/ou sur le Site E-commerce et sont stipulés :

  • Pour les Clients professionnels : HT (hors taxes). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.
  • Pour les Clients non-professionnels : TTC (Toutes Taxes Comprises). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle applicable au jour de la Commande.

Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis, les tarifs indiquées ne comprennent pas l’ensemble des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, de montage. Paul Bruelle Design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Créations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande.

Acompte – Solde

Un acompte de 50% du montant total du Devis est exigé à la Commande. Le règlement effectif de cet acompte emporte validation définitive de la Commande et déclenche la mise en fabrication de la ou des Création(s) commandée(s).

Le paiement du solde de la Commande est exigible à la fin de la fabrication de la Création et ce, avant livraison. A cette fin, Paul Bruelle Design notifie par écrit au Client la fin de fabrication et lui adresse une facture de solde, pour règlement.

Facturation

Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à Paul Bruelle Design. Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale indiqué sur la facture.

Conditions de paiement

Le Client doit effectuer le paiement des factures comptant à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les informations relatives au coordonnées bancaires de Paul Bruelle Design sont transmises au Client sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué.

Défaut de paiement – pénalités

  • Pour les Clients non-professionnels : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que Paul Bruelle Design serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
    En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Paul Bruelle Design se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.
  • Pour les Clients professionnels : Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, Paul Bruelle Design se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Paul Bruelle Design se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.
  • Pour tous les Clients : Sauf accord exprès, préalable et écrit de Paul Bruelle Design et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Créations commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à Paul Bruelle Design, au titre du Contrat, d'autre part.
    Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par Paul Bruelle Design au jour de leur d’exigibilité, la Commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

Article 5 – Livraison

Frais – Lieu de livraison

Le montant total des frais de livraison est indiqué dans le Devis.

La livraison des Créations peut intervenir dans le monde entier (sauf dans les pays faisant l’objet d’une sanction économique internationale). Les Créations sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Créations une fois la Commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Paul Bruelle Design.

Les livraisons sont assurées par un transporteur spécialisé, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour des Créations, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison d’une Création, il est

précisé que Paul Bruelle Design se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le service clients de Paul Bruelle Design.

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement la livraison des Créations, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients de Paul Bruelle Design. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement lui seront ainsi communiqués.

Délais de livraison

Lorsque vous commandez plusieurs Créations en même temps et que celles-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Paul Bruelle Design se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard dans la livraison, Paul Bruelle Design en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à Paul Bruelle Design le retard de livraison en contactant le service clients. Paul Bruelle Design s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Créations commandées dans les meilleurs délais.

Article 6 – Conformité

Pour les Clients non-professionnels : Lors de la livraison ou la prise de possession de la Commande contenant la Création, afin de faciliter le recours de Paul Bruelle Design contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de la Commande avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), Paul Bruelle Design conseille au Client de refuser la Commande.

Si le Client accepte la livraison malgré le constat d’anomalies (casses, avaries, non-conformité : erreur sur la Création, couleurs, dimensions ; manquants…), il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles.

Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison sur le document de transport, il est invité à formuler ses réserves au service clients de Paul Bruelle Design au jour de la réception des Créations. Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 8 ci-après.

Pour les Clients professionnels : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Créations lors de la livraison. En cas d’avaries ou pertes partielles constatés à l’arrivée, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

En outre, à défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par écrit par le Client au jour de la livraison, les Créations délivrées par Paul Bruelle Design seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Paul Bruelle Design remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Créations livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques – Réserve de propriété

Transfert de propriété :

Le transfert de propriété matérielle des Créations, au profit du Client, s’opère au jour du paiement complet du prix par le Client.

Transfert de risques

A l’égard des Clients non-professionnels : Le transfert des risques de perte et de détérioration des Créations, objet d’une Commande, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Créations. Les Créations voyagent donc aux frais et aux risques de Paul Bruelle Design.

A l’égard des Clients professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Créations, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au jour de l’expédition des Créations depuis les ateliers du fabricant. Les Créations voyagent donc aux frais et aux risques du Client.

Article 8 – Garanties

Les Créations fournies par Paul Bruelle Design bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • pour les Clients non-professionnels :de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
  • pour tous les Clients : de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
    Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client non-professionnel :
    Dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Création pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client non-professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
    La garantie légale de conformité donne au Client non-professionnel droit à la réparation ou au remplacement de la Création dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
    Si la Création est réparée dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client non-professionnel bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
    Si le Client non-professionnel demande la réparation de la Création, mais que Paul Bruelle Design impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de la Création.
    Le Client non-professionnel peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant la Création ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de celle-ci, si :1° Paul Bruelle Design refuse de réparer ou de remplacer la Création ;2° La réparation ou le remplacement de la Création intervient après un délai de trente jours 3° La réparation ou le remplacement de la Création occasionne un inconvénient majeur pour le Client non-professionnel , notamment lorsque le Client non-professionnel supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de la Création non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation de la Création réparée ou de remplacement ;4° La non-conformité de la Création persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Paul Bruelle Design restée infructueuse.
    Le Client non-professionnel a également droit à une réduction du prix de la Création ou à la résolution de la Commande lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la Commande soit immédiate. Le Client non-professionnel n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
    Le Client non-professionnel n'a pas droit à la résolution de la Commande si le défaut de conformité est mineur.
    Toute période d'immobilisation de la Création en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de la Création remise en état.image
    Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client non-professionnel est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Paul Bruelle Design par écrit de la non-conformité de la Création ou de l'existence de vices cachés.
    Paul Bruelle Design remboursera, remplacera ou fera réparer (le cas échéant) les Créations sous garantie jugées non conformes ou défectueuses.
    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
    Les remboursements des Créations jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Paul Bruelle Design du défaut de conformité ou du vice caché.
    Le remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement expressément accepté par écrit par le Client.
    Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Paul Bruelle Design ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, d'accident ou de force majeure.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Paul Bruelle Design ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure. Paul Bruelle Design ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

Les Créations proposées à la commercialisation par Paul Bruelle Design sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 10 – Force majeure

A l’égard des Clients professionnels, la notion de force majeure est étendue contractuellement comme tout événement ci- après impactant directement Paul Bruelle Design ou ses fournisseurs : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatique, bactériologique, militaire, politique et informatique, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, les grèves, manifestations, invasions, rebellions, guerres civiles, attentats et/ou menace d’attentats, ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat, telle que notamment la mise en œuvre de l’État d’urgence sur le territoire national, des restrictions de déplacements.
Si Paul Bruelle Design fait face à un tel cas de force majeure ou une telle impossibilité, il devra :

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la Commande sera suspendue pendant la durée de l’évènement ayant donné lieu cet empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande, ou que la durée de l’empêchement soit supérieure à 60 jours.

Lorsque l’empêchement est intégral et définitif, la Commande est résolue de plein droit.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si Paul Bruelle Design fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client non-professionnel bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la Création est conservée ou à un remboursement intégral contre restitution de celle-ci.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les logos et signes distinctifs utilisés par Paul Bruelle Design en lien avec la commercialisation des Créations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. De même, les contenus du Site E-commerce et des catalogues de Paul Bruelle Design sont la propriété exclusive de ce dernier et/ou de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de Paul Bruelle Design.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations, Paul Bruelle Design concède au Client, au jour du transfert des risques, à titre gratuit, un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, permanent, mondial, non transférable, et incessible sur les Créations, pour des finalités de décoration et d’utilisation à titre de mobilier meublant, le tout dans le respect du droit moral de Paul Bruelle Design.

Le Client comprend qu’il peut utiliser ladite Création uniquement telle qu’elle lui a été livrée par Paul Bruelle Design.

Tout acte d’exploitation visant d’autres finalités, acte de modification, décomposition, utilisation séparée des éléments de la Création, extraction est expressément exclu du périmètre de la licence d’utilisation accordée au Client et nécessite, l’accord écrit et préalable de Paul Bruelle Design.

Paul Bruelle Design garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir les Créations et garantit que celles-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Article 12 – Données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par Paul Bruelle Design sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de Paul Bruelle Design et portant sur des Créations similaires à celles déjà commandées ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Paul Bruelle Design chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par Paul Bruelle Design assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à Paul Bruelle Design soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site E-commerce, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : contact@paulbruelle.fr soit à l’adresse postale suivante : Paul Bruelle Design – 2 Rue du Capitaine de Lassus – 88100 Saint-Dié-Des-Vosges

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de Paul Bruelle Design accessible ici

Article 13 – Service Client

Toute réclamation ou demande de renseignement doit être adressée, aux service client de Paul Bruelle Design aux coordonnées suivantes :

Article 14 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation en lien avec l’exécution des présentes CGV doit d’abord être portée à la connaissance de Paul Bruelle Design en vue de privilégier la résolution amiable.

Si le Client non-professionnel n’est pas satisfait de la réponse apportée par Paul Bruelle Design, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère Paul Bruelle Design adhère, aux coordonnées suivantes :

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux Parties, qui restent ainsi libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

A l’égard des Clients professionnels, en cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux d’Epinal (88), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Annexe – Garanties légales

Art. L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.