Mentions légales

La poursuite de la navigation sur le site internet www.paulbruelle.fr (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent (ci-après les « CGU »). La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1. Mentions légales

Le Site est édité par la société Paul Bruelle Design, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 20 000 euros, sise 2-6 rue du Capitaine de Lassus à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL (88) sous le numéro 843 735 432 (ci-après « Paul Bruelle Design » ou « l’Editeur »).

TVA intracommunautaire : FR38843735432

Coordonnées de contact :

•  Numéro de téléphone : 06 30 52 75 67
• Adresse e-mail de contact : contact@paulbruelle.fr
• Directeur de la publication : Monsieur Paul Bruelle

Hébergement :

Le Site est hébergé par la société OVH, 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, Centre d'aide OVH

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Paul Bruelle Design permet l’accès au Site aux internautes et mobinautes (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.

L’objet du Site est de promouvoir les créations de Monsieur Paul BRUELLE qui sont proposées à la vente.

Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre Paul Bruelle Design et les Utilisateurs, ni l’utilisation au sens strict des produits proposés à la vente par Paul Bruelle Design, qui sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente, accessibles ici.

Article 3. Conditions d’application et acceptation des CGU

3.1. Conditions d’application

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique. Il est précisé à toutes fins utiles que l’Utilisateur mineur / majeur protégé peut accéder au Site mais qu’il n’est pas habilité à effectuer une commande sans être autorisé par ses représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale / tuteur).

Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

3.2. Moment de l’acceptation et durée

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

3.3. Indivisibilité des CGU

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

3.4. Modification du Site et modification des CGU

Paul Bruelle Design se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de
justice exécutoire.

Article 4. Accès au Site – Création d’un compte – Disponibilité

4.1. Accès et destination du Site

Paul Bruelle Design n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par Paul Bruelle Design.

Paul Bruelle Design assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

Le Site est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.

4.2. Création d’un compte

L’Utilisateur est obligé de disposer d’un compte pour procéder à des achats sur le Site.

Afin de créer un compte, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail valide et mot de passe qu’il choisit.

L’Utilisateur ne peut associer qu’un seul compte à une adresse e-mail.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer sans délai Paul Bruelle Design, par courrier électronique ou peut suivre la procédure de « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle et des droits portant sur le respect de la vie privée.

Dans le cadre de l’accès au Site et de l’accès aux opérations d’achats en ligne, l’Utilisateur reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son compte.

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son compte. Ces identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le compte, par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants de connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.

A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

L'ouverture d'une nouvelle session par des identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Paul Bruelle Design peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Paul Bruelle Design les justificatifs demandés aux fins de vérification dans les plus brefs délais.

4.3. Maintenance du Site

Paul Bruelle Design se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site, pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

Article 5. Suspension – Clôture du compte

5.1. Clôture du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de clôturer définitivement son compte à tout moment et sans préavis sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : contact@paulbruelle.fr
Par conséquent, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé et ne pourra être réactivé.

5.2. Suspension / clôture du compte en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, son compte peut être suspendu à titre conservatoire puis clôturé de plein droit par Paul Bruelle Design.

L’Utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par Paul Bruelle Design de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail.

L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de Paul Bruelle Design par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client de Paul Bruelle Design ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, Paul Bruelle Design pourra notifier à l’Utilisateur la clôture de son compte par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site.

À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la clôture du compte.

5.3. Conséquences de la clôture du compte par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur a la possibilité de créer du contenu sur le Site, il est précisé que certaines données à caractère personnel le concernant (notamment des données de connexion et/ou des données d’identification) sont conservées pendant les délais légaux prévus à l’article L.34-1 du code des postes et des télécommunications par Paul Bruelle Design et ce, à compter de la clôture du compte, puis supprimées définitivement à l’issue de ces délais.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici,

Au-delà de ces délais de conservation, Paul Bruelle Design ne saurait en aucun cas être responsable de l’éventuelle perte de données de l’Utilisateur à la suite à la clôture de son compte.

Article 6. Propriété intellectuelle – Crédits

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Paul Bruelle Design et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Paul Bruelle Design, sont strictement interdites.

Le fait pour Paul Bruelle Design de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :

•  Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Paul Bruelle Design;
• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales en vigueur ;
• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site.

En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles appartiennent à Paul Bruelle Design, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

Crédits photographies / vidéo : Lézards créations – Agence de communication & Web

Article 7. Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, le nom de domaine du Site, le nom commercial, l’enseigne de Paul Bruelle Design, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à Paul Bruelle Design par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 8. Sécurité informatique et utilisation du Site

Paul Bruelle Design s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

Article 9. Mise en place de liens hypertextes

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel support et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Paul Bruelle Design (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles de Paul Bruelle Design, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle de Paul Bruelle Design qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

Article 10. Responsabilité de Paul Bruelle Design

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Paul Bruelle Design et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et provoquant des interruptions de son accès.

En outre, Paul Bruelle Design s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent que l’Utilisateur ait un accès à internet et dispose d’un appareil doté de performance techniques suffisantes.

Paul Bruelle Design ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site et l’appareil qui ne respecterait pas les prérequis techniques.

Paul Bruelle Design n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à Paul Bruelle Design qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès au Service et au Site.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

•  que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site est proposée et accessible "en état";
•  qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
• sauf garanties légales ou contractuelle contraires, l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de tous contenus présents sur le Site et, en conséquence, Paul Bruelle Design ne saurait être tenu responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus ;
• qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
• que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet.
• qu’il peut être amené à devoir accepter les éventuels cookies dans son navigateur internet afin d’optimiser l’utilisation du Site. L’Utilisateur est informé que le refus de certains cookies notamment fonctionnels peuvent dégrader le fonctionnement du Site ou empêcher son fonctionnement optimal (pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici) ;
• qu’il est informé que les services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par Paul Bruelle Design pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial, administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits services.
• que Paul Bruelle Design ne saurait garantir la compatibilité des services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes.

Paul Bruelle Design attire également l’attention de l’Utilisateur de tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Paul Bruelle Design. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir le service clients de Paul Bruelle Design, le cas échéant.

Article 11. Collecte et protection des données à caractère personnel

Paul Bruelle Design, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses Utilisateurs, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici, la Politique de Cookies accessible ici ainsi qu’à consulter le site https://www.cnil.fr/.

Article 12. Contact

L’Utilisateur peut contacter Paul Bruelle Design aux coordonnées suivantes :

•  par courrier postal : Paul Bruelle Design, 2-6 rue du Capitaine de Lassus, SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
• par courriel à l’adresse suivante : contact@paulbruelle.fr

Article 13. Dispositions générales

13.1. Non-renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

13.2. Nullité

Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

13.3. Loi applicable

Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

13.4. Réclamation – Juridiction compétente

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGU doit être adressée au service client de Paul Bruelle Design dont les coordonnées sont précisées à l’article 12.

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.